Une expertise électricité peut s'avérer nécessaire lorsque vous avez un doute sur l'installation électrique dans votre habitation ou que vous désiriez faire un bilan du réseau avant l'achat d'un bien immobilier. Un expert technique en bâtiment pourra constater les possibles malfaçons ou vous dire si les travaux ont été réalisés en toutes conformités. De plus, il pourra le cas échéant mettre les entreprises qui ont réalisées les travaux faces à leurs responsabilités afin régler les défauts ou les problèmes constaté.
Quelles sont les normes de conformité électrique ?
En France, les normes de conformité électrique sont établies par l’Agence française de normalisation (AFNOR) et les organismes de régulation tels que le Comité National de Prévention et de Protection contre les dangers d’Incendie (CNPP), le Consuel et le Ministère de l’Intérieur. Voici les principales normes et réglementations en vigueur :
Norme NF C 15-100 : C'est la norme française de référence pour les installations électriques à basse tension dans les habitations et les locaux à usage similaire. Elle est en vigueur depuis 2015 et remplace la norme NF C 15-100 de 2008. Elle fixe les exigences de sécurité et les prescriptions techniques pour les installations allant jusqu'à 1000 V en courant alternatif et 1500 V en courant continu.
Réglementation RT 2012 : Appliquée aux constructions neuves, la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012) impose des performances énergétiques minimales aux bâtiments et inclut des exigences en matière d'installation électrique, telles que les systèmes de chauffage et d'éclairage à basse consommation.
Réglementation RT 2020 : Entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour les logements neufs, la RT 2020 est une évolution de la RT 2012. Elle impose la construction de logements à énergie positive (BEPOS), c'est-à-dire qui produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment, y compris les installations électriques.
Décret n°2018-1030 : Il s'applique à la mise en œuvre de la réglementation thermique dans les bâtiments existants pour les travaux de rénovation. Il contient des dispositions spécifiques sur les installations d'éclairage et les prises de courant.
Ce qu'il faut savoir lors de travaux
Les constructeurs sont tenus, par l’article L. 241-1 du Code de assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Par ailleurs, toute personne faisant réaliser des travaux de construction et agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage prévue à l’article L. 242-2 du Code des assurances. Les travaux de construction doivent être obligatoirement assurés. En cas de réhabilitation ou rénovation, les travaux doivent être assurés s’ils peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendre la construction impropre à sa destination. D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance.
Toujours demander les assurances et en faire une copie à garder aux entreprises réalisant des travaux de construction, de rénovation ou d'extension avant le commencement du chantier pour être certain qu'ils soient bien assuré pour ce type de travaux.
Les expertises de l'expert bâtiment
L'expert bâtiment a vocation à révéler tout défaut ou dommage de construction. Il réalise ses expertises techniques au cas par cas, cible les causes et les responsabilités, ainsi que les solutions correctrices pouvant être envisagées suite au désordre constaté.
Faire réaliser une expertise de votre réseau électrique par un expert bâtiment, c'est avoir l'assurance de travaux en conformités ou une assistance pour mettre l'entreprise qui a réalisée les travaux face à ses responsabilités.
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